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Obligations légales pour les ERP
Faciliter l’accessibilité pour tous, y compris des personnes malentendantes, est une priorité
Découvrez quelles sont les obligations légales d’installation de la boucle d’induction magnétique (BIM) dans les établissements recevant du public (ERP) en France.
Contexte législatif
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose l’accessibilité universelle, y compris pour les personnes malentendantes.
Cette obligation est renforcée par l’arrêté du 8 décembre 2014 et l’arrêté du 20 avril 2017, qui précisent les conditions d’installation des boucles d’induction magnétique dans les ERP (Etablissements Recevant du Public).
ERP concernés par l’obligation
L’installation d’une boucle d’induction magnétique est obligatoire dans les cas suivants :
- ERP de 1ère et 2ème catégories (capacité d’accueil > 700 personnes)
- ERP remplissant une mission de service public, quelle que soit leur catégorie
- ERP de 3ème et 4ème catégories, neufs ou rénovés depuis le 1er juillet 2017
- Les ERP existants de 3e et 4e catégories ne sont pas soumis à cette obligation, sauf en cas de travaux d’aménagement
Normes techniques à respecter
Les installations dans le volume utile doivent être conformes à la norme NF EN 60118-4, qui définit :
- Le niveau et la régularité du champ magnétique
- Le rapport signal/bruit
- La réponse audio en fréquence
Valeurs correspondantes
- Le niveau sonore moyen : 100 mA/m, à +/- 3 dB de 100 à 5000 Hz
- Le niveau sonore crête : 400 mA/m
- L’équilibre tonal grave, médium, aigu : +/- 3 dB de 100 à 5000 Hz
- Le niveau du bruit de fond : <=-47 dB recommandé ; <=-32 dB tolérable ; <=-22 dB uniquement pour une écoute de courte durée
Autres critères à considérer
Différents points, susceptibles d’être rédhibitoires, ne sont pas pris en compte par la norme mais sont à considérer :
- Débordement : Les systèmes de boucles d’induction magnétique débordent tous plus ou moins dans les trois dimensions.
- Avec les boucles périmétriques le débordement peut atteindre 3 à 4 fois la largeur de la boucle à partir de son bord. Il y a risque de diaphonie entre des boucles trop proches, les plus grandes couvrant les plus petites et il n’y a pas de confidentialité.
- Les systèmes en « 8 » et les systèmes phasés à faible débordement débordent moins (environ une largeur de boucle).
- Seuls les systèmes phasés à ultra faible débordement permettent de circonscrire strictement le débordement horizontal à 1,50 mètre autour de la boucle. Il est toutefois impossible de réduire le débordement vertical à moins de 3,50 mètres. Il est possible d’adjoindre une spire d’annulation à presque tous les systèmes de boucles. Cette spire permet de circonscrire le débordement horizontal sur un côté de la boucle.
- Les boucles périmétriques à plusieurs tours, parfois préconisées pour réduire le débordement, sont sans aucun effet de ce point de vue, au contraire, pas plus que les ossatures ou les structures métalliques qui peuvent même parfois propager le signal.
- Interférences : Les systèmes de boucles d’induction sont susceptibles d’interférer avec des réseaux « courant faible » du voisinage : microphones, vidéo, informatique, etc. Il faut éloigner ces réseaux des fils des boucles.
- Parasitage : Des liaisons audio non-conformes sont susceptibles d’injecter des parasites dans la boucle (ronflements, grésillements, détection radio…).
Ces points doivent être prévenus afin que la boucle donne satisfaction aux personnes malentendantes, mais aussi aux gestionnaires des lieux.
Dispositifs concernés
L’installation Les boucles doivent être installées dans :
- Les guichets d’accueil
- Les interphones et systèmes de communication
- Les salles sonorisées : salles de spectacle, cinémas, salles de mariage, salles de réunion, etc.
Installation et entretien
L’installation doit être réalisée par des professionnels qualifiés et respecter les plans d’accessibilité programmés (Ad’Ap). Un contrôle annuel est recommandé pour vérifier la qualité du signal et l’état du matériel.
Il est aussi conseillé de conserver les plans d’installation, les références techniques et les notes de calcul pour faciliter l’entretien et éviter les perturbations dues à des modifications ultérieures.
